Plafonnement des salaires dans le secteur public – Résumé du Projet de loi 124 de Doug Ford

Le 5 juin 2019, le gouvernement Ford a déposé le Projet de loi 124 qui édictera la Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures. Celle-ci a pour objet de limiter les augmentations de rémunération dans le secteur public à un pour cent par année pendant une période de trois ans.

Lorsqu’elle sera mise en œuvre, la Loi touchera la grande majorité des membres d’OSSTF/ FEESO. Puisqu’elle s’applique à tous les conseils scolaires, universités et collèges, la loi affecte tous les membres d’OSSTF/FEESO au sein des systèmes d’éducation publique, catholique et de langue française de même que ceux qui œuvrent dans les universités. Les seuls membres d’OSSTF/FEESO qui ne sont pas directement concernés sont ceux qui travaillent pour des employeurs privés, en particulier les unités de négociation du District 34.

Période de modération
La loi impose une « période de modération » de trois ans, pendant laquelle les augmentations de rémunération sont limitées. Le début de la période de modération varie selon le statut de la convention collective au 5 juin 2019.

1. Si une convention collective est en vigueur au 5 juin, la période de modération commence le lendemain de l’expiration de la convention collective.
2. Si aucune convention collective n’est en vigueur au 5 juin, parce qu’elle a expiré et qu’aucune nouvelle convention n’a été conclue, la période de modération commence le lendemain de l’expiration de la convention collective précédente.
3. Si aucune convention collective n’est en vigueur au 5 juin, parce que la première convention est en négociation, la période de modération commence le premier jour de la nouvelle convention collective.

Pour les unités de négociation dans les conseils scolaires régis en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires, cela signifie que la période de modération commencera le 1^er septembre 2019 et se terminera le 31 août 2022. Pour les unités de négociation d’OSSTF/FEESO qui négocient à l’heure actuelle leur première convention collective, la période de modération commencera le premier jour de la nouvelle convention.

Pour les autres unités de négociation d’OSSTF/FEESO, sauf celles du District 34, la période de modération commence à l’expiration de leur convention collective actuelle, s’il y en a une en vigueur, ou à l’expiration de leur dernière convention collective si elle est expirée. Dans tous les cas, la période de modération prendra fin trois ans après la date de son début.

Limite d’un pour cent pendant la période de modération
La Loi impose une limite d’un pour cent sur les augmentations de traitement et de rémunération durant chaque année de la période de modération. La définition de la rémunération est large et comprend le traitement, les avantages et avantages accessoires ainsi que tous les paiements discrétionnaires ou non. Les avantages accessoires sont les paiements accessoires, les avantages, etc. en plus du traitement et des avantages. La limite d’un pour cent est calculée sur la moyenne des augmentations des droits existants ou nouveaux pour tous les employés régis par la convention collective.

La limite d’un pour cent ne s’applique pas aux augmentations en fonction des années de service, de l’évaluation du rendement ou de la réussite d’un employé à un programme ou à un cours de formation professionnelle ou technique. Par conséquent, les membres OSSTF/FEESO peuvent progresser sur l’échelle salariale sans effet sur la limite d’un pour cent.

La limite d’un pour cent ne comprend pas les hausses du coût des prestations des avantages sociaux qui existaient au commencement de la période de modération. Par conséquent, toutes les augmentations de la contribution de l’employeur aux régimes existants d’assurance maladie complémentaire et dentaire ne comptent pas dans la limite d’un pour cent tant que les dispositions offertes par les régimes ne changent pas.

Afin d’empêcher que les employeurs essaient de contourner la loi, le Projet de loi 124 interdit aux employeurs d’accorder une rémunération soit avant ou après la période de modération qui indemnise les employés pour des montants qu’ils n’ont pas touchés par suite des limites imposées durant la période de modération.

Exemptions et restrictions

Le ministre a obtenu le pouvoir de soustraire une convention collective à l’application de la loi. De plus, la Loi empêche la Commission des relations de travail de l’Ontario, les arbitres et tout autre tribunal à prendre une décision quant à la constitutionnalité de la Loi ou d’un arrêté pris en vertu de la Loi ou à sa compatibilité avec le Code des droits de la personne.

Conclusion
Le Projet de loi 124 est vaste et de grande envergure et limite la capacité d’OSSTF/FEESO de négocier librement la rémunération avec les employeurs. Le Projet de loi a été déposé à l’Assemblée législative le 5 juin et ne sera pas adopté avant la reprise des travaux à la fin d’octobre 2019. Cependant, le Projet de loi est formulé de telle sorte que, lorsqu’il sera adopté, il s’appliquera de façon rétroactive et rétrospective au 5 juin 2019 et, par conséquent, toutes les modifications apportées après cette date seraient soumises à ces dispositions.

OSSTF/FEESO étudie les possibilités de réagir à ce Projet de loi et informera les membres de l’évolution de ce dossier.