Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse du comportement appliquée

Le 27 avril 2021, le gouvernement Ford a déposé le Projet de loi 283 qui comprenait une annexe pour abroger la Loi de 1991 sur les psychologues et la remplacera par la Loi de 2021 sur la psychologie et l’analyse du comportement (LPACA). La LPACA entrera en vigueur à une journée désignée.

La LPACA réglementerait deux professions séparées et distinctes, la psychologie et l’analyse du comportement appliquée et renommerait l’Ordre des psychologues l’Ontario (OPO) comme Ordre des psychologues et des analystes du comportement de l’Ontario (OPACO). Présentement, l’Ordre travaille à la réglementation et aux changements pertinents requis aux règlements et  aux politiques pour appuyer la réglementation des analystes du comportement.

OSSTF/FEESO a cerné aux membres d’OSSTF/FEESO employés comme analystes du comportement certaines sections d’impacts potentiels au sein de la LPACA. Les voici :

1. Inscription au nouvel OPACO
   Si la LPACA entre en vigueur, les membres œuvrant à titre d’analystes du comportement seront tenus de s’inscrire comme membres du nouvel OPACO. L’exigence de s’inscrire à l’Ordre dépendra de l’exécution des tâches d’un analyste du comportement tel qu’elles sont décrites dans la nouvelle LPACA et non de simplement porter le titre d’un analyste du comportement. La LPACA définit la pratique comme étant « l’évaluation du comportement caché et manifeste et de ses fonctions au moyen d’observations directes et de mesures et, d’autre part, dans la conception, la mise en œuvre, la prestation et l’évaluation d’interventions dérivées des principes du comportement afin de produire des améliorations significatives ».Le cadre réglementaire pour les psychologues demeure inchangé en vertu de la LPACA. Avec l’ajout des analystes du comportement, cela les assujettit au cadre déjà établi dans le Code des professions de la santé.

   L’OPACO aura un code de déontologie auquel les membres devront adhérer, ainsi que des processus pour les plaintes, la discipline l’aptitude à pratiquer, qui correspondent aux processus d’autres ordres professionnels.

2. Responsabilités de l’employeur
   Il se peut que les employeurs doivent envisager les classifications d’emploi qui utilisent le terme « analystes de comportement, » afin de ne pas inclure les employés qui contraires à la Loi, sauf s’ils sont membres de l’Ordre.Des exceptions ont été faites dans la Loi pour celles et ceux qui utilisent le titre « psychologue », « associé en psychologie » ou « analyste du comportement » au cours de leur emploi par une université. La Loi exige que les employeurs signalent à l’Ordre tout cas disciplinaire lié à une faute professionnelle, une incompétence ou une incapacité.

3. Responsabilités du syndicat
   Les unités de négociation qui représentent les analystes de comportement devraient envisager de passer en revue le libellé de la convention collective afin de déterminer tout article pouvant potentiellement être touché par la désignation (conformément à la Loi), les cotisations professionnelles (allocations ou remboursements), d’autres prestations, les processus ou documents disciplinaires ou les documents figurant aux dossiers personnels.

Pour obtenir de plus amples renseignements, communiquez avec Jessica Burnie.