Mise à jour sur la contestation judiciaire – Projet de loi 124 : Loi de 2019 visant à préserver la viabilité du secteur public pour les générations futures

Le Projet de loi 124 a été déposé à l’Assemblée législative de l’Ontario le 5 juin 2019 et est entré en vigueur le 8 novembre 2019. Le Projet de loi 124 limite les augmentations de traitement au sein des secteurs public et parapublic.

Les restrictions du Projet de loi 124 s’appliquent pour une période de trois années consécutives (connue sous le nom de « période de modération »). La limite des augmentations de traitement fixée à de 1 pour cent par période de 12 mois constitue la plus importante restriction en vertu du Projet de loi 124. Il fait en sorte que le traitement n’augmente pas en moyenne pour les employé(e)s de plus de 1 pour cent lors de toute période de 12 mois consécutifs, période de modération.

Pour les employé(e)s syndiqués, la période de modération commence automatiquement la première journée de la première convention collective négociée après le 5 juin 2019. Pour OSSTF/FEESO, cela signifie que, pour toutes les unités de négociation sous la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCCS), où la première journée de la convention collective négociée au niveau central était le 1^er septembre 2019, la période de modération prend fin le 1^er septembre 2022. Par conséquent, la prochaine convention collective en vertu de la LNCCS sera négociée sans les restrictions au traitement en vertu de ce Projet de loi en particulier.

Toutefois, pour toutes les unités de négociation d’OSSTF/FEESO qui ne sont pas gouvernées par la LNCCS, comme les universités (District 35) et les membres des consortiums de transport, cette période de modération peut ne pas avoir pris fin, selon la date à laquelle leurs conventions collectives ont été négociées. Le District 34 n’est pas touché par cette loi.

Quand le gouvernement a promulgué le Projet de loi 124, OSSTF/FEESO ainsi que d’autres affiliés dans le secteur de l’éducation, les syndicats d’infirmières et d’infirmiers, le Syndicat des employés et employées de la fonction publique de l’Ontario et UNIFOR, sous la coordination de la Fédération du travail de l’Ontario (FTO), ont déposé une contestation en vertu de la Charte, alléguant que cette loi enfreint le droit des travailleuses et des travailleurs du secteur public à la négociation collective. La coalition représente plus de 40 syndicats en Ontario et environ 270 000 employé(e)s.

« Cette loi mine le droit à la libre négociation, que la Cour suprême du Canada a à maintes reprises soutenu comme étant protégé par l’article 2(d) de la Charte, la liberté d’association, « dit Steven Barrett, l’avocat principal de la coalition de la FTO et associé directeur chez Goldblatt Partners LLP.

Les dates des audiences sont prévues pour septembre 2022 et une décision devrait être rendue au début de 2023.