Mise à jour sur la contestation judiciaire – Projet de loi 307, Loi de 2021 visant à protéger les élections et à défendre la démocratie.

En adoptant le Projet de loi 254, Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, le gouvernement Ford a mis à jour la Loi de 2016 modifiant des lois en ce qui concerne le financement électoral, modifiant les règles qui gouvernent la publicité par les tiers. Parmi les changements les plus importants touchant OSSTF/FEESO à titre de tiers publicitaire, il y a les limites de dépenses permises, le prolongement du double de la limite et la restriction à 12 mois avant la convocation d’une élection et la définition d’un tiers publicitaire.

 

Cette loi restreint et limite les dépenses par les tiers publicitaires pendant deux périodes importantes du cycle électoral :

1) Période pré-électorale – du 4 mai 2021 au 3 mai 2022, une limite des dépenses fixée à 654 000 $;

2) Période électorale – du 4 mai 2022 au 2 juin 2022, une limite des dépenses fixée à 109 000 $.

 

Working Families ainsi qu’OSSTF/FEESO, la Fédération des enseignantes et des enseignants de l’élémentaire de l’Ontario (ETFO/FEEO) et la Ontario English Catholic Teachers’ Association (OECTA) ont intenté une contestation juridique contre le Projet de loi 254 et ont remporté leur cause. « La décision annule les dispositions clés du Projet de loi 354 du gouvernement Ford, la Loi de 2021 sur la protection des élections en Ontario, qui ont été jugées inconstitutionnelles par la cour et enfreignaient l’article 2(b) de la Charte (liberté d’expression) », a dit Patrick Dillon, porte-parole officiel de Working Families.

 

Toutefois, peu de temps après cette décision, le gouvernement Ford a invoqué la clause dérogatoire contre la décision de la cour et a de nouveau déposé la loi sous le Projet de loi 307. OSSTF/FEESO et Working Families ont intenté une contestation judiciaire contre l’usage par le gouvernement Ford de la clause dérogatoire en raison de la décision de la cour contre le Projet de loi 254. « Le gouvernement était mécontent de ne pas être sorti gagnant de la décision précédente de la cour et a décidé d’avoir recours à son option nucléaire pour faire taire ses critiques potentielles », a ajouté Patrick Dillon.

 

Working Families, en collaboration avec OSSTF/FEESO, préparera rapidement des mémoires pour la cour alors que la loi est en vigueur et, par conséquent, porte atteinte aux particuliers et aux groupes.

 

Les dates d’audience sont prévues pour juin 2022.