Négociations 101, no 4 Qu’est-ce qu’une requête de négociation?

La requête de négociation est un document écrit qui offre des propositions d’amendement à la convention collective. Ces propositions décrivent les changements aux modalités de l’entente et déterminent les positions respectives de négociations de chaque partie. Une requête de négociation est également un dossier permanent des modalités proposées par une ou l’autre des parties au cours du processus de négociations. Les parties sont donc en mesure de déterminer où ils peuvent s’entendre sur les changements et où ils devront négocier pour obtenir les changements désirés.

Une requête de négociation peut prendre différents styles ou formats. Certaines requêtes proposent simplement des idées à la partie opposée plutôt que des changements précis au libellé de la convention collective. Cela donne l’occasion aux parties de rédiger le libellé ensemble, ce qui peut parfois favoriser une meilleure acceptation et augmenter la probabilité qu’une idée sera acceptée dans la convention collective. D’autres requêtes offrent un libellé précis qu’une partie aimerait adopter dans la convention collective. Dans un ou l’autre des cas, les propositions contenues dans les requêtes de négociation guident le processus et la vitesse des négociations.

Les mots écrits sont importants lors des négociations. Hors du cycle de la négociation collective, les parties sont responsables de maintenir le libellé dans la convention collective. Les mots écrits constituent les points sur lesquels les parties conviennent lorsqu’ils concluent une entente, toutefois, il se peut qu’elles ne s’entendent pas sur les intentions derrière ces mots. Au fil du temps parfois, les parties ont des opinions divergentes sur la signification du libellé dans l’entente et cela peut mener à des disputes et des griefs.

Capter les idées et l’intention des mots aussi clairement que possible est une autre raison pour laquelle la requête de négociation est un document important. Les mots écrits dans la convention sont ceux qu’un arbitre interpréterait en cas de dispute sur l’intention ou la signification de ceux-ci. Si les intentions des parties aux négociations ne sont pas clairement reflétées dans le libellé de la convention finale, un arbitre devra peut-être être retenu pour déterminer la signification des mots, selon lui, ce qui peut ne pas s’aligner avec les intentions initiales des parties.

Dans le prochain numéro : De quelle façon la négociation collective débute-t-elle ?