Négociation 101 no 5 Comment débute la négociation collective?

Les négociations collectives commencent lorsque l’une des parties, le syndicat ou l’employeur, notifie à l’autre qu’elle souhaite renouveler ou modifier une convention collective qui arrive à échéance. Dans le secteur de l’éducation publique en Ontario, l’avis de négociation et l’ensemble du processus de négociation s’inscrivent dans le cadre juridique de la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires (la « LNCCS ») et de la Loi sur les relations du travail (la « LRT »).  Alors que la plupart des unités de négociation d’OSSTF/FEESO relèvent de la LNCCS, les membres du secteur universitaire ou des consortiums de transport n’en relèvent pas et sont guidés uniquement par la LRA.

La LNCCS introduit le concept de tables de négociation centrales et locales. L’avis de négociation peut être donné par l’une ou l’autre des parties à la table centrale. Cet avis ne peut être donné que dans les 90 jours précédant la date d’expiration d’une convention. La LNCCS permet également au gouvernement de prolonger cette période jusqu’à 180 jours.

Pour les équipes de négociation liées par la LNCCS, le processus de négociation comprend d’abord, après que le préavis a été donné, une rencontre pour déterminer le champ d’application des questions qui seront négociées au niveau central. Les questions qui ne sont pas considérées comme relevant de la négociation centrale sont automatiquement mises à la disposition des équipes de négociation au niveau local.

La question d’une répartition centrale/locale est un élément complexe de la négociation dans le cadre de la LNCCS qui peut conduire, et a conduit, à des différends entre les parties centrales qui ont dû être résolus par la Commission des relations de travail de l’Ontario. Une fois que les questions de champ d’application ont été déterminées, la négociation peut commencer.

Que votre unité de négociation relève ou non de la LNCCS, une fois que l’une ou l’autre des parties a notifié son désir de négocier, les parties sont tenues de se rencontrer, de négocier de bonne foi et de faire tous les efforts raisonnables pour parvenir à une convention collective.

Dans le prochain numéro : Qu’est-ce que la négociation centrale et locale?