Négociation 101 no 6 Qu’est-ce que la négociation centrale et locale?

La Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires (la « LNCCS ») a été introduite en 2014. Elle constitue la structure juridique de la négociation à deux niveaux (central et local) pour la grande majorité des employés syndiqués du secteur de l’éducation publique en Ontario. Avant la LNCCS, la seule structure de négociation formelle qui existait dans ce secteur était la négociation locale entre les conseils scolaires et les syndicats respectifs. Le gouvernement provincial (la « Couronne ») n’avait jamais été partie prenante.

La LNCCS a spécifiquement entrepris de créer une table provinciale à laquelle la Couronne participe en tant que créatrice de la politique et en tant que source directe de financement de l’éducation publique en Ontario depuis la fin des années 1990. La LNCCS a entièrement transformé le paysage des négociations locales.

Désormais, pour déterminer les questions qui relèvent de la table provinciale/centrale et celles qui peuvent être négociées au niveau local, la LNCCS établit très simplement que : les parties doivent s’entendre sur les questions qui relèvent de la négociation centrale, ou la Commission des relations de travail de l’Ontario (la « CRTO ») décide de ce qui devrait l’être. Toutes les questions omises ou non discutées peuvent être abordées lors des négociations locales.

Les décisions de la Commission des relations de travail de l’Ontario (CRTO) concernant les questions centrales sont fondées sur les éléments suivants : si la question peut avoir un impact significatif sur i) la mise en œuvre de la politique en matière d’éducation, ou ii) sur les dépenses d’un ou plusieurs conseils scolaires; iii) s’il s’agit d’une question commune qu’il serait plus approprié de traiter dans le cadre de la négociation centrale; et iv) tout autre facteur que la CRTO juge pertinent. Jusqu’à présent, il a été confirmé que tous les éléments monétaires ou financiers relevaient de la table centrale.

En ce qui concerne la négociation centrale sur le terrain, OSSTF/FEESO est partie à deux tables centrales : la table des travailleuses et travailleurs en éducation (« TE ») et la table des enseignantes et enseignants/enseignants suppléants (« E/ES »).

À la table des travailleuses et travailleurs en éducation, la partie représentant les conseils scolaires est le Conseil des associations d’employeurs (CAE/CTA), composé des quatre associations de conseils scolaires de l’Ontario (ACÉPO, AFOCSC, OCSTA, OPSBA – glossaire ici). Cette table de négociation est légèrement plus encombrée que la table des E/ES, où la seule partie représentant les conseils scolaires est OPSBA. Des représentants de la Couronne siègent aux deux tables, y compris des conseillères et conseillers juridiques et du personnel. Cependant, le ministre de l’Éducation n’a jamais été présent à la table de négociation.

En règle générale, la première étape des négociations locales et centrales consiste à se rencontrer pour se présenter et établir les règles de base des rencontres.

Dans le prochain numéro : Quelles sont les règles de base des négociations?