Négociation 101 no 6—Qu’est-ce que la négociation centrale et locale?

La Loi de 2014 sur la négociation collective dans les conseils scolaires (la « LNCCS ») a été initialement adoptée en 2014. Elle établit la structure juridique de la négociation à deux paliers — centrale et locale — pour la grande majorité des employées et employés syndiqués du secteur de l’éducation publique en Ontario. Avant l’adoption de la LNCCS, la seule structure officielle de négociation existante dans ce secteur était celle de la négociation locale entre les conseils scolaires et les syndicats concernés. Le gouvernement provincial, soit la « Couronne », n’avait jamais été partie à la négociation. 

La LNCCS visait expressément à créer une table provinciale à laquelle participe la Couronne, à titre d’instance responsable des politiques et de source directe de financement de l’éducation publique en Ontario depuis la fin des années 1990. La LNCCS a entièrement transformé le paysage de la négociation locale.

Désormais, pour déterminer les questions qui relèvent de la table provinciale ou centrale et celles qui peuvent être négociées localement, la LNCCS prévoit très simplement que les parties doivent s’entendre sur les questions qui constituent des objets de négociation centrale; à défaut, c’est la Commission des relations de travail de l’Ontario, la « CRTO », qui en décide. Toutes les questions omises ou non abordées peuvent être soulevées dans le cadre de la négociation locale.

Les décisions de la CRTO quant aux questions relevant de la négociation centrale reposent sur les critères suivants : la question pourrait-elle avoir une incidence importante sur i) la mise en œuvre des politiques en matière d’éducation ou ii) les dépenses d’un ou de plusieurs conseils scolaires; iii) s’agit-il d’une question commune qu’il serait plus approprié de traiter dans le cadre de la négociation centrale; et iv) tout autre facteur que la CRTO juge pertinent. À ce jour, il a été confirmé que toutes les questions monétaires ou financières relèvent de la table centrale.

En ce qui concerne le déroulement concret de la négociation centrale, OSSTF/FEESO est partie à deux tables centrales : la table des travailleuses et travailleurs en éducation (« TTE ») et la table du personnel enseignant/personnel enseignant suppléant (« EE/EES »).

À la table EE/EES, le Projet de loi 101, Loi de 2026 donnant la priorité à la réussite des élèves, désigne le Council of Ontario Directors of Education (CODE) comme organisme patronal négociateur central pour tous les conseils scolaires de district publics et séparés de langue anglaise. Ontario Public School Boards’ Association (OPSBA) et Ontario Catholic School Trustees’ Association (OCSTA) ont été retirées de leurs rôles de négociation centrale; toutefois, l’OCSTA peut être présente à la table à titre d’observatrice aux fins des protections confessionnelles.

Le CODE agit comme représentant de quatre organismes distincts :

• CODEC — Conseil ontarien des directions de l’éducation catholique
• CODEP — Conseil ontarien des directions de l’éducation publique
• ECCODE — English Catholic Council of Ontario Directors of Education
• PCODE — Public Council of Ontario Directors of Education

À la table TTE, le CODE est l’organisme patronal négociateur central, avec les deux associations de conseils scolaires de langue française, soit l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) et l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC).

Des représentantes et représentants de la Couronne siègent aux deux tables, notamment des conseillères et conseillers juridiques ainsi que des membres du personnel.  Toutefois, la ministre ou le ministre de l’Éducation n’a jamais été présent à la table de négociation.

Habituellement, une première étape de la négociation locale comme de la négociation centrale consiste à tenir une rencontre de présentation et à établir les règles de base des réunions.