Négociations 101, no 9—Qu’est-ce qu’une entente de principe?

Une entente de principe (un « accord ») est conclue lorsque les parties à la négociation se sont entendues sur l’ensemble des questions devant faire l’objet de la négociation. Bien qu’il y ait une entente entre toutes les parties, on la qualifie comme étant « de principe » parce qu’elle doit toujours être ratifiée (rendue officiellement valide) par les membres représentés par les agentes et agents de négociation.

Habituellement, la convention collective est établie par la signature d’un « Protocole d’entente » par les parties à la table de négociation, qui définit l’entente de principe au complet au terme des négociations. Le Protocole d’entente sert de pont entre l’ancienne convention collective et la nouvelle convention collective et a force exécutoire d’une convention collective jusqu’à ce qu’une nouvelle entente puisse être produite.

Le Protocole d’entente établit tous les changements à la convention collective existante. Il contient également des modalités pour des questions qui doivent être traitées immédiatement, comme les conditions pour le retour au travail après une grève, le calendrier et le processus pour la ratification, les responsabilités des parties de recommander les conditions de la nouvelle entente et toute ententes liées à la mise en place de ses conditions.

Une fois qu’une entente de principe est conclue, le syndicat organise habituellement une réunion d’information générale, explique les modalités de l’entente de principe et ensuite demande aux membres de procéder à un scrutin secret à savoir s’ils acceptent les conditions de l’entente.

Il est important de préciser qu’en raison de la division entre les volets central et local pour les parties qui négocient en vertu de la Loi sur la négociation collective dans les conseils scolaires (LNCCS), deux ententes de principe doivent être conclues : une entente locale et une entente centrale. Ces deux ententes sont toutefois éventuellement regroupées pour former une seule convention collective consolidée pour chaque unité de négociation.

Le vote au nom du Syndicat, tant pour l’entente de principe locale que pour l’entente de principe centrale, est tenu auprès des Membres. Aux fins de clarté, les travailleuses et travailleurs en éducation voteraient sur une entente de principe centrale pour les travailleuses et les travailleurs en éducation, tandis que le personnel enseignant et le personnel enseignant suppléant voteraient sur une entente de principe centrale pour le personnel enseignant/personnel enseignant suppléant.  Chaque membre d’une unité de négociation locale voterait sur son entente de principe locale respective. 

L’entente de principe centrale ferait l’objet d’un vote du CODE, dans le cas de l’entente de principe des enseignantes et enseignants et des enseignantes et enseignants suppléants d’OSSTF/FEESO, désigné comme l’« association d’employeurs » dans le Projet de loi 101. L’entente de principe des travailleuses et travailleurs en éducation d’OSSTF/FEESO ferait quant à elle l’objet d’un vote du CODE, ainsi que des deux associations de conseils scolaires de langue française, soit l’Association des conseils scolaires des écoles publiques de l’Ontario (ACÉPO) et l’Association franco-ontarienne des conseils scolaires catholiques (AFOCSC). 

Pour les conseils scolaires de langue anglaise, les ententes de principe locales seraient ratifiées par la ou le chef de service administratif. Les conseils scolaires de district de langue française ne verront aucun changement : les ententes locales seront ratifiées par les conseillères et conseillers scolaires de chaque conseil.