Négociations 101, no 9 Qu’est-ce qu’une entente de principe?

Une fois que les parties dans les négociations se sont entendues sur tous les points à négocier, une entente de principe (un « accord ») est conclue. Bien qu’il y ait une entente entre toutes les parties, on la qualifie comme étant « de principe » parce qu’elle doit toujours être ratifiée (rendue officiellement valide) par les membres représentés par les agentes et agents de négociation. Dans le cas d’un conseil scolaire, il s’agirait habituellement des conseillères et conseillers scolaires. Pour les organismes négociateurs patronaux centraux, il s’agirait du groupe des représentants des conseils scolaires. Pour le syndicat, il s’agirait de ses membres. Aux fins de clarté, les travailleuses et travailleurs en éducation voteraient sur une entente de principe centrale pour les travailleuses et les travailleurs en éducation, tandis que le personnel enseignant et le personnel enseignant suppléant voteraient sur une entente de principe centrale pour le personnel enseignant/personnel enseignant suppléant.

Habituellement, la convention collective est établie par la signature d’un « Protocole d’entente » par les parties à la table de négociation, qui définit l’entente de principe au complet au terme des négociations. Le Protocole d’entente sert de pont entre l’ancienne convention collective et la nouvelle convention collective et a force exécutoire d’une convention collective jusqu’à ce qu’une nouvelle entente puisse être produite.

Le Protocole d’entente établit tous les changements à la convention collective existante. Il contient également des modalités pour des questions qui doivent être traitées immédiatement, comme les conditions pour le retour au travail après une grève, le calendrier et le processus pour la ratification, les responsabilités des parties de recommander les conditions de la nouvelle entente et toute entente liées à la mise en place de ses conditions.

Une fois qu’une entente de principe est conclue, le syndicat organise habituellement une réunion d’information générale, explique les modalités de l’entente de principe et ensuite demande aux membres de procéder à un scrutin secret à savoir s’ils acceptent les conditions de l’entente.

Il est important de clarifier que, en raison de la division centrale/locale, il y a deux ententes de principe sur lesquelles il faut s’entendre – une entente locale et une entente centrale – bien que les deux ententes sont éventuellement combinées dans une seule convention collective pour chaque unité de négociation.

Dans le prochain numéro : Qu’est-ce qu’un vote de ratification?